Kodak ESP C110 User Manual download pdf (Page 20)

Informations sur la sécurité et la garantie

18 www.kodak.com/go/aiosupport

Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de

forclusion, dans l'année qui suit la date à

laquelle le vendeur peut être déchargé des

vices apparents.

En dehors des Etats-Unis et du Canada

Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des

Etats-Unis et du Canada. A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit

communiquée à

l'acquéreur par écrit par une entreprise Kodak, aucune autre garantie

ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la loi, même

si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence ou tout

autre acte.

Déclaration de conformité

Consultez le site Web www.kodak.com/go/declarationofconformity.

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