Kodak ESP 1.2 User Manual download pdf (Page 76)

limitations susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous donne des droits

spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits, qui peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.

Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale par

laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires

dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la

date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

En dehors des Etats-Unis et du Canada

Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des Etats-Unis et du Canada. A

moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit communiquée à l'acquéreur par écrit par une entreprise

Kodak, aucune autre garantie ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la loi,

même si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence ou tout autre acte.

Déclaration de conformité

Consultez le site Web www.kodak.com/go/declarationofconformity.

Spécifications du produit et indications de sécurité

70 www.kodak.com/go/aiosupport

1 2 ... 71 72 73 74 75 76 77 78 79

No comments

Kodak ESP 1.2 User Manual Page 76